DOMAINE TECHNIQUE DE L’INVENTION

La présente invention vise un procédé et un dispositif de vote et un bulletin de vote. Elle s’applique, en particulier, au domaine des élections citoyennes ou professionnelles.

ÉTAT DE LA TECHNIQUE

On connaît des procédures de vote basées sur le papier. Chaque électeur place confidentiellement, un bulletin papier portant son choix (de candidat à une élection ou de proposition mise au vote) dans une enveloppe opaque puis glisse cette enveloppe dans une urne. Lorsque le vote est clos, l’urne est ouverte et les bulletins sont dépouillés par lecture visuelle.

Cette procédure est lente, permet un « bourrage » de l’urne et donne lieu à des contestation sur la validité des bulletins.

Si bien que les Tribunaux Administratifs annulent régulièrement des élections lorsqu’il y a contestation et que le résultat du vote est serré.

On connaît des machines à voter électronique sur lesquelles les électeurs choisissent un candidat ou une proposition sur un écran. Ces machines sont sujettes à des fraudes électroniques et aucune vérification n’est possible puisqu’il n’y a pas de support physique aux suffrages exprimés.

EXPOSE DE L’INVENTION

La présente invention vise à remédier à tout ou partie de ces inconvénients.

À cet effet, selon un premier aspect, la présente invention vise un dispositif de vote, qui comporte :

- une borne de sélection d’un candidat ou d’une proposition mise au vote, comportant une interface avec laquelle un électeur exerce un choix, la borne comportant :

• un moyen d’écriture, en mémoire du bulletin de vote d’une information représentative du choix effectué par l’électeur,

• un moyen d’impression, en surface du bulletin de vote, du choix effectué par l’électeur et • un moyen de délivrance du bulletin de vote imprimé à glisser dans une urne de vote ; et

- l’urne munie d’un lecteur de mémoire du bulletin de vote et de mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix possibles,

la borne comportant un moyen de détermination d’un code unique, unique pour au moins le scrutin en cours, indépendant de l’identité de l’électeur, de l’ordre d’arrivée de l’électeur ou de tous document qui aurait été émis avant le moment de l’émission du bulletin de vote, et un moyen d’écriture du code indéterminable dans la mémoire du bulletin de vote.

Grâce à ces dispositions, d’une part l’électeur peut vérifier que son choix est exprimé par son bulletin de vote puisque ce bulletin présente une impression de son choix, et d’autre part, le résultat du scrutin est connu immédiatement à la clôture du vote par lecture de la mémoire du lecteur de bulletin. De plus, le vote peut être vérifié par dépouillement des bulletins de manière visuelle et l’anonymat du vote est certifié puisqu’il est impossible à quelqu’un qui aurait placé des bulletins vierges ayant tous des numéros différents, par exemple séquentiels, de retrouver quel électeur a émis quel choix.

Dans des modes de réalisation, plusieurs bulletins conservent en mémoire (24), avant délivrance par la borne, le même identifiant et la borne complète, au moment de l’émission du bulletin de vote, cet identifiant avec le code unique, pour que tous les identifiants complétés émis au cours d’un scrutin soient différents.

Dans des modes de réalisation, tous les bulletins utilisés pour un scrutin conservent en mémoire, avant délivrance par la borne, le même identifiant.

Grâce à chacune de ces dispositions, le scrutin peut être identifié à partir du bulletin.

Dans des modes de réalisation, le moyen de détermination d’un code unique comporte un moyen de génération d’un code aléatoire parmi des codes non encore attribués à d’autres bulletins de vote.

Grâce à ces dispositions, le code aléatoire, par exemple dépendant de l’heure de génération, est totalement imprévisible et indéterminable.

Dans des modes de réalisation, les bulletins de vote sont mécaniquement liés les uns aux autres sous la forme d’une bande, la borne comportant un moyen de découpe de la bande de bulletins pour délivrer séparément les bulletins de vote. Dans des modes de réalisation, la bande est enroulée sur elle-même afin de former un rouleau.

Dans des modes de réalisation, les bulletins sont liés les uns aux autres par des zones d’affaiblissement permettant leur séparation.

Dans des modes de réalisation, les bulletins forment, dans la borne, une pile de bulletins.

Dans des modes de réalisation, chaque bulletin comporte une étiquette électronique mettant en œuvre le protocole RFID (acronyme de « RadioFrequence Identification » pour identification radiofréquence).

Dans des modes de réalisation, chaque étiquette électronique comporte une zone de mémoire réinscriptible pour recevoir le code unique de la part de la borne.

Dans des modes de réalisation, le dispositif comporte un moyen d’impression d’un reçu de vote comportant au moins une partie du code unique.

Dans des modes de réalisation, le moyen d’impression du reçu de vote est configuré pour imprimer le choix de l’électeur sur le reçu de vote.

Grâce à chacune de ces dispositions, l’électeur peut vérifier que son vote a été correctement pris en compte lorsque la liste des codes et votes effectués est affichée, par exemple sur un site de la toile.

Selon un deuxième aspect, la présente invention vise un procédé de vote, qui comporte :

- une étape de sélection, par un électeur, d’un candidat ou d’une proposition mise au vote, par l’intermédiaire d’une interface d’une borne ;

- une étape d’écriture, par la borne, en mémoire d’un bulletin de vote d’une information représentative du choix effectué par l’électeur,

- une étape d’impression, en surface du bulletin de vote, du choix effectué par l’électeur,

- une étape de délivrance du bulletin de vote imprimé à glisser dans une urne de vote,

- une étape d’insertion, dans l’urne, du bulletin de vote,

- une étape de lecture, par l’urne de la mémoire du bulletin de vote,

- une étape de mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix possibles,

- une étape de détermination, par la borne, d’un code unique, unique pour au moins le scrutin en cours, indépendant de l’identité de l’électeur, de l’ordre d’arrivée de l’électeur ou de tous document qui aurait été émis avant le moment de l’émission du bulletin de vote, et

- une étape d’écriture du code indéterminable dans la mémoire du bulletin de vote.

Les avantages, buts et caractéristiques particulières de ce procédé étant similaires à ceux du dispositif objet de la présente invention, ils ne sont pas rappelés ici.

BRÈVE DESCRIPTION DES FIGURES

D’autres avantages, buts et caractéristiques particulières de l’invention ressortiront de la description non limitative qui suit d’au moins un mode de réalisation particulier du dispositif et du procédé objets de la présente invention, en regard des dessins annexés, dans lesquels :

- La figure 1 représente, en vue schématique, un mode de réalisation particulier du dispositif de vote objet de l’invention, et, en vue de face agrandie, un mode de réalisation particulier d’un bulletin de vote objet de l’invention et

- La figure 2 représente, sous forme d’un logigramme, des étapes d’un mode de réalisation particulier du procédé de vote objet de l’invention.

DESCRIPTION D’EXEMPLES DE RÉALISATION DE L’INVENTION

On note que les figures ne sont pas à l’échelle.

On observe, en figure 1 , un dispositif de vote 10, qui comporte une borne 1 1 de sélection d’un candidat ou d’une proposition mise au vote, sur laquelle un électeur fournit son choix. Cette borne 1 1 comporte un écran 13 d’affichage des choix offerts à l’électeur et un capteur 12 de la sélection effectuée. Ce capteur 12 peut être, par exemple, un écran tactile superposé à l’écran 13 ou un clavier.

La borne 1 1 comporte aussi une réserve de bulletins de vote vierges et un moyen de délivrance d’un bulletin de vote 20 portant le choix effectué :

- d’une part, dans une mémoire électronique 25 et

- d’autre part, sur la surface 21 du bulletin, sous forme d’une impression 22, afin que l’électeur puisse vérifier que son choix a été pris en compte.

Le dispositif 10 comporte aussi une urne 15 munie d’un lecteur 18 de la mémoire 25 du bulletin de vote 20, à travers l’enveloppe qui masque le choix imprimé. Le lecteur 18 effectue aussi la mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix effectués par les différents électeurs.

Ce dispositif de vote 10 comporte aussi un moyen 27 de détermination d’un code unique, unique pour au moins le scrutin en cours, indépendant de l’identité de l’électeur, de l’ordre d’arrivée de l’électeur, du choix effectué par l’électeur et de tous document qui aurait été émis avant le moment de l’émission du bulletin de vote, le moyen de délivrance comportant des moyens d’écriture du code indéterminable dans la mémoire du bulletin de vote.

On note que ce code unique peut représenter le scrutin, par exemple par une partie du code généré.

Dans des modes de réalisation, le moyen 27 de détermination d’un code unique comporte un moyen de génération d’un code aléatoire parmi des codes non encore attribués à d’autres bulletins de vote. Par exemple, ce code aléatoire est pris dans un ensemble de codes, ensemble duquel on retire chaque code aléatoire généré. Dans un autre exemple, le code aléatoire est généré par un générateur de codes aléatoires et une vérification est ensuite effectuée par le moyen 27 de détermination que ce code n’a pas déjà été attribué à un autre bulletin de vote (si c’est le cas, ce code en doublon est rejeté et la procédure recommence).

Dans des modes de réalisation, le moyen 27 de détermination d’un code unique génère aléatoirement un code unique qui dépend de l’heure définie avec une résolution suffisante (par exemple heure à la second près) pour que deux génération de code unique ne puissent avoir le même code.

Dans des modes de réalisation particuliers du dispositif 10, plusieurs bulletins 20 conservent en mémoire 24, avant délivrance par la borne 1 1 , le même identifiant.

La borne 1 1 complète, au moment de l’émission du bulletin de vote 20, cet identifiant par écriture du code unique dans une mémoire 26 pour que tous les identifiants complétés émis au cours d’un scrutin soient tous différents.

Le bulletin de vote 20 comporte préférentiellement une étiquette électronique 23 qui comporte les mémoires 24, 25 et 26. Dans des modes de réalisation, l’étiquette électronique 23 de chaque bulletin de vote 20 met en œuvre le protocole RFID (acronyme de « RadioFrequence Identification » pour identification radiofréquence).

Dans d’autres modes de réalisation, le protocole mis en œuvre par l’étiquette électronique est le protocole NFC (acronyme de « Near Field Communication » pour communication en champ proche). Dans des modes de réalisation, chaque étiquette électronique 23 comporte une zone de mémoire réinscriptible pour recevoir un code qui complète l’identifiant de la part de la borne.

Préférentiellement, tous les bulletins 20 utilisés au cours d’un scrutin conservent en mémoire 24, avant délivrance par la borne 1 1 , le même identifiant, qui est celui du scrutin.

L’urne 15 comporte, de manière connue, un réceptacle 16 pour les bulletins de vite 20 et un verrou 17 activé par le responsable du bureau de vote pour laisser passer le bulletin 20 depuis le réceptacle 16 jusqu’au corps de l’urne 15.

Pour la délivrance des bulletins 20 par la borne 1 1 , dans des modes de réalisation, les bulletins de vote 20 sont mécaniquement liés les uns aux autres sous la forme d’une bande (non représentée), la borne 1 1 comportant un moyen de découpe (non représenté) de la bande de bulletins pour délivrer séparément les bulletins de vote. Par exemple, la bande de bulletins de vote 20 est enroulée sur elle-même afin de former un rouleau. Dans ce cas, préférentiellement, les bulletins de vote 20 sont liés les uns aux autres par des zones d’affaiblissement facilitant leur séparation mécanique.

Dans des modes de réalisation, les bulletins de vote 20 forment, dans la borne 1 1 , une pile (non représentée) de bulletins superposés sans liaison mécanique entre eux.

Comme on le comprend aisément à la lecture de la description de la figure 1 , par la mise en œuvre de la présente invention, d’une part l’électeur peut vérifier que son choix est exprimé par son bulletin de vote 20 puisque ce bulletin 20 présente une impression visible de son choix, et d’autre part, le résultat du scrutin est connu immédiatement à la clôture du vote par lecture de la mémoire du lecteur 18 de bulletins 20. De plus, notamment en cas de contestation, le résultat du vote peut être vérifié par dépouillement des bulletins 20 présents dans l’urne 15, de manière visuelle.

L’anonymat du vote est certifié puisqu’il est impossible à quelqu’un qui aurait placé des bulletins 20 vierges ayant tous des numéros différents, par exemple séquentiels, de retrouver quel électeur a émis quel choix.

Dans des modes de réalisation, le dispositif comporte un moyen d’impression d’un reçu de vote, similaire à un bulletin de vote mais sans mémoire électronique acceptée par l’urne mais sur lequel est imprimé le code unique indéterminable, afin que l’électeur puisse vérifier que son vote a correctement été pris en compte, notamment lorsque tous les votes sont affichés après le vote, par exemple en ligne sur un site de la toile. Pour vérifier que son vote a correctement été pris en compte, l’électeur vérifie que, pour son code unique imprimé sur son reçu, l’existence d’un vote est bien affichée et que le choix affiché est bien celui qui est imprimé sur son reçu.

Dans une version plus simple, le reçu ne comporte que le code unique et l’électeur ne peut vérifier que la prise en compte de son vote.

Comme illustré en figure 2, le procédé de vote 30 comporte :

- une étape 31 de vérification que l’électeur présent en face de la borne est autorisé à voter, par exemple par lecture automatique d’une pièce d’identité et reconnaissance faciale ou lecteur automatique d’une carte d’électeur, puis vérification que cet électeur n’a pas déjà voté et est bien inscrit au bureau de vote considéré,

- une étape 32 de sélection, par un électeur, d’un candidat ou d’une proposition mise au vote, par l’intermédiaire d’une interface d’une borne 1 1 ;

- une étape 33 de détermination, par la borne, d’un code unique, unique pour au moins le scrutin en cours, indépendant de l’identité de l’électeur, de l’ordre d’arrivée de l’électeur, du choix effectué par l’électeur et de tous document qui aurait été émis avant le moment de l’émission du bulletin de vote,

- une étape 34 d’écriture, par la borne, en mémoire 25 d’un bulletin de vote d’une information représentative du choix effectué par l’électeur et du code unique,

- une étape 35 d’impression, en surface du bulletin de vote, du choix effectué par l’électeur,

- une étape 36 de délivrance du bulletin de vote 20 imprimé à glisser dans une urne 15 de vote,

- optionnellement, une étape 37 d’impression et de délivrance d’un reçu de vote, comportant au moins une partie du code unique et, éventuellement, le choix exprimé par l’électeur

- une étape 38 d’insertion, du bulletin de vote dans une enveloppe,

- une étape 39 d’insertion, dans l’urne, de l’enveloppe comportant le bulletin de vote,

- une étape 40 de lecture, par l’urne 15 de la mémoire du bulletin de vote,

- une étape 41 optionnelle de vérification que le code unique et/ou le code commun aux bulletins de vote sont valides et, en cas d’invalidité, d’inhibition des moyens d’entrée du bulletin dans le corps de l’urne et - si le bulletin est valide, une étape 42 de mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix possibles.